CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DERMYNK

1. Identification du vendeur

DERMYNK

Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Nom du dirigeant : Seychelles Elodie

Adresse du siège social : 1, rue Marguerin, 75014 Paris, France

SIREN : 891 174 922

E-mail : contact@dermynk.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre DERMYNK et ses clients professionnels via le site internet.

DERMYNK commercialise des produits cosmétiques destinés au soin externe et à l'entretien de la peau tatouée.

3. Clients concernés

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale, notamment les tatoueurs, studios de tatouage, distributeurs et revendeurs.

En validant sa commande, le client reconnaît agir en qualité de professionnel.

Aucune vente n'est destinée aux consommateurs particuliers.

Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre professionnels.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

DERMYNK se réserve le droit de modifier sa gamme de produits à tout moment.

5. Commandes

Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat ferme du client.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par DERMYNK.

DERMYNK se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou présentant un risque de non-paiement.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

DERMYNK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

7. Paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal applicable pourront être exigées de plein droit à compter de la date d'échéance.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture payée en retard.

DERMYNK se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement.

8. Réserve de propriété

DERMYNK conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison des produits au client.

9. Livraison

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés après validation du paiement.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

DERMYNK ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Le client est tenu de vérifier l'état des colis et marchandises à leur réception et de signaler toute anomalie auprès du transporteur dans les délais légaux.

10. Retours et réclamations

Toute demande de retour ou réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la réception des produits.

Les retours sont soumis à l'accord préalable de DERMYNK.

Les produits retournés doivent être non ouverts, non utilisés, complets et dans leur emballage d'origine.

Sauf erreur imputable à DERMYNK ou produit défectueux, les frais de retour sont à la charge du client.

11. Responsabilité

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux recommandations fournies.

DERMYNK ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

d'une mauvaise utilisation ;
d'un stockage inadapté ;
d'une utilisation non conforme ;
d'une modification du produit par le client.

La responsabilité de DERMYNK est limitée au montant de la commande concernée.

12. Force majeure

DERMYNK ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

13. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels, textes, photographies, catalogues et autres éléments du site demeurent la propriété exclusive de DERMYNK.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de DERMYNK, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :